En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques anonymes.
En savoir plus sur la gestion des cookies

chartes et règlements

Tous les articles (6)
  • Règlement intérieur du lycée

    Par admin galilee, publié le jeudi 10 novembre 2011 12:24 - Mis à jour le lundi 25 septembre 2017 16:11
  • CNIL Pronote

    Par webmestre galilee, publié le lundi 12 novembre 2012 09:10 - Mis à jour le lundi 12 novembre 2012 09:10

  • CNIL esidoc

    Par admin galilee, publié le jeudi 15 décembre 2011 11:55 - Mis à jour le jeudi 15 décembre 2011 11:55

  • charte informatique

    Par admin galilee, publié le jeudi 17 novembre 2011 10:38 - Mis à jour le jeudi 17 novembre 2011 10:43

    CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU SEIN DU LYCEE GALILEE DE GUERANDE

    ENTRE :
    le Lycée Galilée de Guérande
    Ci-après dénommé « l’Etablissement »
    D’UNE PART
    ET
    L’élève et toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les services multimédias proposés par l’établissement
    Ci-après dénommé « l’Utilisateur »
    D’AUTRE PART
    PREAMBULE

    La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Education Nationale. Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des Utilisateurs, signataires des présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.
    La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.
    La Charte précise les droits et obligations que l’Etablissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

    1    RESPECT DE LA LEGISLATION


    La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Internet, les réseaux et les services de communication en ligne ne sont pas des zones de non-droit

    Rappel non exhaustif des règles de droit/
        Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
    l'atteinte à la vie privée d'autrui;
    la diffamation et l'injure ;
    la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
    l’utilisation d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur ;
    ( la contrefaçon d’une marque ;
    ( l’incitation à la consommation de substances interdites ;
    ( la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
    ( la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
    ( l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité.

    2    Description du Service proposé par le Lycée Galilée
    L’établissement se dote des moyens lui permettant :
    de donner accès au réseau de l’établissement selon les conditions qu’il aura définies ;
    de donner accès à l’internet via les serveurs de l’établissement et le serveur académique ;
    de mettre à disposition les moyens d’accès à des services de messagerie hébergés sur des serveurs externes à l’établissement ;
    d’héberger les productions des élèves et des professeurs et de les rendre accessibles à travers l’internet par le site du lycée ;
    L’accès aux services offerts peut avoir lieu :
    - soit dans les locaux de l’Etablissement depuis les ordinateurs placés dans les salles de cours, au CDI ou dans les salles en libre service, via les serveurs;
    - soit par un accès individuel à partir de toute machine connectée à Internet par l’intermédiaire du site du Lycée.

    3    Définition et droits de l’Utilisateur
    3-1    Définition de l’Utilisateur :
    Il s‘agit notamment des élèves, des membres du personnel et des membres de la communauté éducative.

    3-1-1    L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Etablissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans l’article 3-1-2 et 3-1-3.

    3-1-2    l’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.
    3-1-3    Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés.
    Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à une autre personne à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.
    Lorsque l’ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques non-standards soient mis à disposition de l'Utilisateur, l’Etablissement et l’Utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.

    3-2     Droits de l’Utilisateur
    Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1-1, et, éventuellement, dans le cas des sanctions prévues à l'article 6.
    L'Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations à caractère personnel le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    4    Engagements de l’Etablissement

    L’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose.

    Respect de la loi

    L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
    L’Etablissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers, le cas échéant en retirant les informations litigieuses ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il aura eu effectivement connaissance de leur caractère illicite.
    L’Etablissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant, c’est à dire son nom, son adresse géographique, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.
    L’Etablissement s’oblige également à donner, dans le cas de fournitures d’informations au public sur site Internet, le nom du directeur de la publication, ou du codirecteur de la publication, tenu de s’assurer que son service n’inclut aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
    Le directeur de la publication, au titre des services de communication au public proposé par l’Etablissement est son représentant légal.
    Il s’engage à informer l’Utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.
    L’Etablissement s’engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

    Disponibilité du Service

    L’Etablissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. l’Etablissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'Utilisateur que pour tous tiers. L’Etablissement essaiera, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
    Messagerie électronique
    La messagerie utilise les standards techniques d’Internet et les normes en usage. La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages pédagogiques.
    L’Etablissement ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.
    L’Etablissement ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.
    L'Utilisateur reconnaît que l’Etablissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l'accepte. L’Etablissement ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.

    4-4    Protection des Utilisateurs mineurs
    L’Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les enfants en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques. L’Internet est un ensemble inorganisé et non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.
    L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectuée dans l’enceinte de l’Etablissement mettant en œuvre les services proposés doivent en tant que possible être précédées d’explications ou d’instructions précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant en insistant sur des consignes spécifiques de sécurité, particulières aux activités concernées, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.
    Il incombe à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposées par l’Etablissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités de leurs élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement d’élèves pouvant devenir dangereux.
    Il appartient à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. L’éventuelle décision d’installer des mécanismes techniques de protection, permettant de contrôler et de sélectionner l’accès à certains sites qui présentent un réel intérêt pédagogique tout en préservant les enfants des contenus illicites ou/et présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques, doit se prendre, au niveau de l'enseignant ou de l’établissement, en fonction des moyens mis en œuvre, au plus près de la situation pédagogique, de manière adaptée aux très diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédia, qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure.
    4-5    Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

    En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’Etablissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :
    ( de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-6…) ;
    ( de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. ( de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant
    4-6    Contrôle des pages Web
    L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte.
    L’Etablissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.
        Contrôles techniques            La métacharte énumère les moyens mis en œuvre.
    Des contrôles techniques peuvent être effectués :
    soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
    L’Etablissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau..
    soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;
    Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privé et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
    soit par un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.


    5    Engagements de l’Utilisateur
    Respect de la législation
    L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1 :

    5-1-1    L’Utilisateur s’engage à utiliser les services :
    dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;
    dans le respect des lois relatives à l’Informatique aux fichiers et aux libertés;
    dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ;
    en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et de manière générale à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.
    dans le respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement ;

    5-1-2    Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

    ( à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr);
    ( à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
    ( à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;
    ( à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
    Lorsque l’Utilisateur est amené à créer ou à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias ou de communications en ligne autorisés par les services d’édition proposés par l’Etablissement, l’Utilisateur s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés. D’une manière générale l'ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de leur validité juridique (auteur, source d’origine, qualité de l'auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées).

    Préservation de l’intégrité du Service
    Sécurité du système, du réseau
    L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.
    5-2-1 L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.
    Il s’engage notamment à :
    ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;
    ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources
    ne pas introduire des programmes nuisibles (virus, Cheval de Troie, Ver…) ;
    ne pas installer de logiciel sans autorisation de l’établissement ;
    à vérifier périodiquement l’innocuité de ses supports amovibles ;

    5-2-2    L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

    5-3    Utilisation rationnelle et loyale des services
    5-3-1    L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services afin d’éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.
    5-3-2    L’Utilisateur accepte que l’Etablissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation de ses Services. L’Etablissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.
    5-3-3    L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule. L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

        Neutralité commerciale.
    En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par l’Etablissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

    6-     Sanctions

    La Charte ne se substituant pas au Règlement intérieur de l’Etablissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des punitions scolaires ou des sanctions disciplinaires prévues au Règlement Intérieur de l’Etablissement, indépendamment des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

    La présente Charte est annexée au Règlement Intérieur du Lycée Galilée.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               

  • charte ENT e-lyco

    Par admin galilee, publié le mercredi 16 novembre 2011 10:43 - Mis à jour le mercredi 16 novembre 2011 10:43
    Article 1 - Préambule
    Grâce à l'effort conjugué des collectivités territoriales et du Rectorat, les établissements scolaires du second degré de l’académie de Nantes disposent aujourd’hui, globalement, d’un niveau d’équipement informatique leur permettant d’envisager une véritable intégration des technologies de l'information et de la communication dans les pratiques pédagogiques.
    Les collectivités territoriales et le Rectorat ont souhaité élargir l’offre de services et la rendre plus facilement accessible à de nouvelles catégories d’utilisateurs, à travers la mise en place progressive d’un Environnement Numérique de Travail, ci-après désigné « e-lyco ».
    Dans ce cadre, le Rectorat de Nantes et les collectivités territoriales des Pays de la Loire, ci après désignés « les Partenaires », dans un souci de continuité éducative visant à prendre en compte la mobilité inter-établissements et dans un souci d’économie d’échelle, ont décidé d’agir en commun pour mettre en place e-lyco dans les établissements scolaires du second degré relevant de leur compétence.
    Qu’est-ce qu’e-lyco ?
    - L’Environnement Numérique de Travail « e-lyco » est un ensemble de portails proposant des services en ligne, sécurisés, centrés sur les établissements et ouverts à tous les membres de la communauté éducative (enseignants, élèves, personnels de direction et personnels administratifs) ainsi qu’à ses partenaires. A travers un mécanisme unique d’authentification, les élèves, les enseignants et l’ensemble des personnels d’un établissement, accèdent aux informations, contenus, outils et services numériques en rapport avec leur activité pédagogique, de vie scolaire ou administrative. E-lyco permet en particulier aux élèves et aux enseignants d’accéder à leurs outils de travail et à toutes leurs ressources, à partir de tout ordinateur connecté à Internet, dans et en dehors de l’établissement. Les parents d’élèves y trouvent toutes les informations concernant leurs enfants ainsi que des moyens de communication avec les équipes éducatives. E-lyco apparaît ainsi comme le prolongement numérique de l’établissement, accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
    Les services offerts aux utilisateurs d’e-lyco sont principalement les suivants:
    - le cahier de textes numérique ;
    - la diffusion d’informations et la mise en ligne de contenus ;
    - le partage de documents ;
    - la consultation de ressources pédagogiques ;
    - des services de communication électronique et notamment, une messagerie interne, des forums de discussion, blogs, chats …
    - un service de réservation de ressources ;
    - des agendas (personnels, de classe…) ;
    - un accès à l’annuaire de l’ENT (dans les conditions précisées par la CNIL) ;
    - un webclasseur orientation (Onisep) personnel ;
    - l’application de gestion du B2i (GiBii) ;
    - le catalogue des ressources documentaires de l’établissement ;
    - la gestion des notes, des absences ;
    - l’accès aux environnements de stockage sur le réseau pédagogique de l’établissement ;
    Article 2 - Objet
    La présente charte a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles e-lyco peut être utilisé ainsi que les droits et obligations des Partenaires, des établissements et des utilisateurs. Elle s’applique à tous les utilisateurs, c’est-à-dire à toutes les personnes qui sont autorisées à accéder ou à utiliser les services et fonctionnalités d’e-lyco et ce, quel que soit leur statut. Elle peut être complétée, le cas échéant, de documents spécifiques pour certaines catégories d’utilisateurs.
    Elle est rédigée dans l’intérêt de chaque utilisateur et manifeste la volonté des Partenaires d’assurer un développement harmonieux et sécurisé de l’accès et de l’utilisation d’e-lyco en contrepartie de la mise à disposition par les Partenaires et l’établissement d’un accès à e-lyco. Elle définit les conditions générales d’utilisation des outils et services numériques de l’ENT e-lyco mis à disposition par l’établissement, en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’utilisateur.
    L’utilisateur d’e-lyco s’engage à lire et à respecter sans réserve l’ensemble des conditions d’utilisation indiquées dans la présente charte.
     
    Article 3 - Définitions
    L’Environnement Numérique de Travail « e-lyco » est un ensemble de portails à vocation éducative, accessible de n’importe quel ordinateur connecté à l’Internet. E-lyco offre un point d’entrée unique à un espace personnalisé, protégé par un mot de passe individuel. Depuis son espace personnel, l’utilisateur a un accès simplifié aux services et ressources en rapport avec son activité.
    - « e-lyco » est l’environnement numérique de travail des établissements scolaires publics et privés du second degré mis en place à l’initiative des Partenaires dans l’académie de Nantes ;
    - « Établissement » désigne un collège, un lycée ou une cité scolaire ;
    - « Utilisateurs » : les utilisateurs d’e-lyco regroupent les personnes autorisées à accéder aux services et fonctionnalités d’e-lyco. Il peut s’agir des élèves, de leurs représentants légaux, parents ou tuteurs, du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que de l'inspection pédagogique et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui participent à la formation des élèves ou apportent une contribution à la bonne marche du fonctionnement des établissements scolaires. Il peut également s’agir de partenaires extérieurs (maîtres de stage, associations, etc.) auxquels le chef d’établissement se réserve le droit de donner un accès au portail e-lyco de son établissement.
    - « Personne habilitée » : personne désignée par les Partenaires ou l’établissement susceptible de procéder à des opérations de contrôle ou de maintenance d’e-lyco.
     
    Article 4 - Conditions générales d’utilisation.
    La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. La mise à disposition d’e-lyco renforce considérablement les possibilités d’usages des technologies de l’information et de la communication. La multiplication de ces usages doit s’accompagner d’une grande attention au respect des lois. L’utilisateur ne devant ni enfreindre la loi, ni être victime de la malveillance d’autrui.
    Le rappel non exhaustif des règles d’utilisation d’Internet et du service de messagerie vise le double objectif de sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
    Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
    - l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
    - la diffamation et l'injure ;
    - la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
    - l’incitation à la consommation de substances interdites ;
    - la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
    - l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
    - la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
    - les copies de logiciels propriétaires pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;
    - l’utilisation d’un logiciel dans un cadre autre que celui prévu par la licence qui lui est attachée.
    Ceci s’applique aux documents, aux fichiers et aux messages, avec ou sans pièces jointes, quelle que soit la forme des contenus (sonore, audiovisuel, multimédia ou logiciel).
    L’utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels documents.
    Toute utilisation d’e-lyco à des fins lucratives ou commerciales est interdite.
    Les Partenaires et l’établissement s’engagent à respecter les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques, l’équipe pédagogique et les représentants légaux des activités illicites qu’ils pourraient constater à l’occasion de l’utilisation de leurs services e-lyco.
    Les Partenaires et l’établissement s’engagent à agir promptement pour retirer toute donnée ou contenu stocké sur la plate-forme ou pour en rendre l’accès impossible dès lors qu’ils ont effectivement connaissance de son caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère. Il en est de même lorsque les Partenaires et l’établissement en reçoivent l’ordre par une autorité publique.
    Les Partenaires ou leurs prestataires s’engagent à conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu à caractère illicite, afin de les communiquer aux autorités judiciaires à leur demande.
    L’utilisateur s’engage à informer les Partenaires de l’existence de contenus illicites dont ils auraient connaissance, afin que ces derniers les suppriment d’e-lyco.
    L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques. Il s’engage notamment à ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité ou congestionner le système.
     
    Article 5. Conditions particulières d’utilisation des outils et services de communication et de publication.
    5.1. Messagerie, listes de diffusion, messagerie instantanée (chat)
    E-lyco met à disposition des utilisateurs une adresse électronique interne au format prenom.nom@e-lyco.fr . Une gestion d’homonymes évitera les redondances d’identifiants. Cette adresse sera redirigée dès la première connexion vers la messagerie personnelle de l’utilisateur, à l’exception des élèves dont l’usage reste exclusivement interne. L'utilisation de la messagerie est réservée à des activités pédagogiques.
    L’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique et de la messagerie instantanée. L’utilisateur le reconnaît et l'accepte.
    L’établissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
     
    5.2. Forum, blogs
    L’établissement exerce un contrôle éditorial sur le contenu des forums et des blogs. Les forums pourront faire l’objet d’une modération à posteriori. Les blogs, selon les droits définis, seront modérés avant ou après publication. Les échanges contrevenant à la loi seront supprimés. Toute personne estimant qu’un message est diffamatoire à son égard ou lui porte préjudice peut demander son retrait au responsable de l’espace de publication incriminé.
    L’utilisateur a la responsabilité du forum ou du blog qu’il a créé. Il s’engage à y faire respecter les règles énoncées à l’article 4.
     
    5.3. Espaces de stockage individuels et partagés
    L’établissement s’engage à fournir par l’ENT e-lyco un espace de stockage individuel à tous les utilisateurs dont la taille est déterminée en fonction des profils.
    L’établissement s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques permettant de préserver la confidentialité des données.
    5.4 Pages Web et autres documents publiés via E-lyco
    L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web et autres documents publiés via e-lyco en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte.
    L’établissement se réserve le droit de suspendre l’usage des applications permettant la publication de documents par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses documents un contenu manifestement illicite ou contraire à la vocation éducative d’e-lyco.
     
    Article 6 - Identifiants et mots de passe
    L’accès à e-lyco est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un "compte d’accès personnel" aux ressources et services proposés.
    Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation.
    Par conséquent, l’utilisateur s’interdit d’utiliser l’identifiant d’un autre utilisateur, dans l’hypothèse où il en aurait eu connaissance. Il s’engage également à ne pas créer de fausse identité de nature à induire en erreur quant à l’identité de l’expéditeur de messages ou de l’auteur de publications.
    Les utilisateurs sont informés qu’ils disposent de droits d’accès et d’utilisation différents d’e-lyco selon le profil auquel ils appartiennent. L’ouverture du compte d'accès implique techniquement que des outils et services spécifiques sont mis à la disposition de l'utilisateur, en fonction de son profil. L’utilisateur s'engage à respecter les conditions d’usages (notamment licences) des outils et services correspondants.
    Il s’engage à ne pas utiliser son identifiant et son mot de passe pour une utilité quelconque qui aurait pour conséquence d’interrompre ou de perturber le bon fonctionnement d’e-lyco.
    En cas d’incident avéré, mais aussi en cas de doute, il doit au plus tôt en aviser le chef d’établissement ou sa hiérarchie selon les cas.
    Le droit d’accès est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire n’est plus utilisateur tel que définit dans l’article 3.
     
    Article 7 - Protection des données à caractère personnel
    Avant la mise à disposition d’e-lyco dans son établissement, son responsable est tenu d’envoyer à la CNIL un engagement de conformité à l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’Éducation nationale du 30 novembre 2006, JORF n°288 du 13 décembre 2006, texte n°24.
    En application, le chef d’établissement, qui est responsable du traitement des données à caractère personnel, s’engage à respecter les règles légales de protection et préserver la sécurité des données de l’utilisateur. Il garantit notamment à l’utilisateur :
    • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques) ;
    • de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation ;
    • de lui garantir un droit d'accès et de rectification, voire d’opposition au traitement si légitime, des données le concernant.
    Ces données à caractère personnel pourront être communiquées à des tiers à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d’études sociologiques ou scientifiques, dès lors que les données ainsi traitées seront préalablement rendues anonymes.
    Les Partenaires et l’établissement s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre d’e-lyco afin que celles-ci ne fassent l’objet d’aucune destruction accidentelle ou illicite, d’altération, de diffusion ou d’accès non autorisé.
     
    Création de fichiers au sein d’e-lyco.
    Lorsqu’un utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :
    - à respecter les procédures préalables définies par la CNIL (www.cnil.fr) ;
    - à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
    - à n'effectuer auprès de mineurs aucune collecte d'information concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, leur religion, et plus généralement toute information dont la collecte est interdite par la loi ;
    - à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
     
    Article 8 - Protection des élèves et notamment des mineurs
    Internet donne accès à un ensemble d'informations de valeur, de qualité et de niveaux très divers.
    L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par e-lyco.
    L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectuées dans l’enceinte de l’établissement doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect du droit d’auteur, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les questions déontologiques pertinentes et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.
     
    Article 9 - Protection de l’image
    La publication de photographies de mineurs sur Internet ou tout autre support requiert obligatoirement une autorisation préalable des représentants légaux des élèves. La publication ou l’utilisation de l’image de toute personne majeure, y compris dans un "trombinoscope", nécessite une autorisation préalable de leur part.
    Article 10 : Propriété intellectuelle
    La marque « e-lyco » et les développements techniques des éléments d’e-lyco sont la propriété exclusive des Partenaires et de l’éditeur de l’ENT.
    Les utilisateurs n’acquièrent aucun droit de propriété sur les éléments constitutifs d’e-lyco tels que les sites web, bases de données, marques, dessins et modèles, images fixes ou animées, textes, photographies, logos, chartes graphiques, moteurs de recherche, logiciels, du fait de leur simple utilisation. Ces éléments peuvent faire l’objet de modification ou de suppression selon les besoins des Partenaires.
    Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels y compris aux logiciels libres ou « open source » dont les conditions d’utilisation prévoient les cas dans lesquels il est interdit de les utiliser.
     
    Publications et utilisations de contenus.
    Toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.
    Lorsque l’utilisateur a obtenu l’autorisation de l’auteur pour reproduire et ou représenter une œuvre, il est tenu de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du ou des auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.
    Les utilisateurs disposent, sur les contenus qu’ils créent, des droits d’auteur définis par le Code de la propriété intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d’exploitation, de représentation et de reproduction de l’œuvre). Les utilisateurs apposent leurs initiales sur chaque contribution qu’ils mettent en ligne sur e-lyco.
    Ils peuvent autoriser d’autres utilisateurs à disposer de contenus qu’ils créent, mettent en ligne ou stockent au sein d’e-lyco, en particulier au sein d’espaces d’accès partagé prévus et identifiés pour cela, à des fins d’utilisation pédagogiques ou prévues dans le cadre d’e-lyco
    Lorsque l’œuvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une œuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette œuvre est la propriété de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
     
    Article 11 - Responsabilité
    Les Partenaires ne peuvent voir leurs responsabilités engagées du fait de contenus diffusés sur e-lyco par l’établissement et/ou les utilisateurs.
    Le chef d’établissement est responsable éditorial du portail e-lyco de son établissement. Néanmoins, des espaces de publication signalés comme tels peuvent être réservés au sein du portail de l’établissement à de la communication institutionnelle (rectorat, collectivité territoriale…). Les partenaires sont responsables des contenus qu’ils publient. Ces contenus n’engagent pas la responsabilité du chef d’établissement.
    Des liens hypertextes présents sur e-lyco peuvent renvoyer vers des sites Internet extérieurs. Seuls les propriétaires de ces sites sont responsables de leurs contenus.
    Les Partenaires déclinent, par conséquent, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel éventuels.
    Les traces détaillées d’activité sont conservées pendant les durées légales à l’issue desquelles elles sont détruites. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement statistique anonyme.
    Ces traces peuvent être fournies aux autorités compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent aussi être communiquées à l’utilisateur, pour les seules données qui le concernent directement et individuellement, en application des dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
    Les utilisateurs reconnaissent que les Partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à e-lyco ou de l’utilisation des services qui sont proposés en son sein.
    Les utilisateurs majeurs reconnaissent qu’ils utilisent les services d’e-lyco à leurs risques et périls et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils en font.
    Les utilisateurs mineurs utilisent les services d’e-lyco sous la seule responsabilité des personnes sous l’autorité desquelles ils évoluent pendant les périodes et horaires scolaires et des personnes ayant sur eux l’autorité parentale en dehors de ces périodes et horaires.
    Les utilisateurs assument la responsabilité de tous les contenus qu’ils mettent en ligne ou stockent au sein d’e-lyco. Ils reconnaissent, qu’en cas de violation de l’une des dispositions de la présente charte d’utilisation et/ou de l’une des lois en vigueur, ils garantissent les Partenaires contre toute contestation, opposition, revendication, action et, de manière générale, contre toute difficulté dont seraient saisis les Partenaires par un tiers et portant sur le contenu rédactionnel, informationnel diffusé par l’intermédiaire d’e-lyco.
     
    Article 12 - Disponibilité du service
    Les Partenaires ou leurs prestataires s'efforcent dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'ils proposent de manière permanente, mais ne sont tenus à aucune obligation d'y parvenir. Les Partenaires peuvent donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, sans qu’ils puissent être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tout tiers. Les Partenaires essaient de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
     
    Article 13 - Conservation des données
    e-lyco est un lieu de stockage temporaire. Les Partenaires et l’établissement ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de données stockées sur la plate-forme.
    Chaque utilisateur doit organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des messages et des contenus qu’il met en ligne sur e-lyco.
     
    Article 14 - Maintenance
    La mise à disposition d’e-lyco implique nécessairement des opérations de maintenance technique, qu’il s’agisse de maintenance corrective, préventive ou évolutive.
    Ces opérations de maintenance peuvent nécessiter l’intervention d’une « personne habilitée » sur site ou sous la forme d’une « prise de main à distance ». La « personne habilitée » est la personne désignée à cet effet par les Partenaires.
    L’objectif de ces opérations n’est autre que d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité d’e-lyco. Cependant, dans le cadre de ces interventions, la « personne habilitée » peut être amenée à examiner en détail le journal de ses connexions.
    Si, à l’occasion d’opérations de maintenance ou de contrôle, une «personne habilitée» identifie une utilisation anormale et/ou un contenu illicite ou préjudiciable, il en informe les Partenaires.
     
    Article 15 - Contrôle
    Les Partenaires et l’établissement se réservent le droit d’effectuer des contrôles sur e-lyco à des fins de traçage, de sécurité, de détection des abus, de statistiques ou d’optimisation, soit de leur propre initiative, soit dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes administratives.
     
    Article 16 - Adhésion
    L’accès à e-lyco est conditionné par l’acceptation de la présente charte d’utilisation par les utilisateurs.
    Cette adhésion s’effectue, soit par la signature de la version papier de la charte d’utilisation, soit par un « double clic positif » en ligne lors du premier accès identifié à e-lyco.
    S'agissant des élèves mineurs, l’acceptation de la charte et l’approbation de ses règles sont acquises par l’effet de l’approbation de celle-ci par le ou les responsables légaux.
    L’adhésion à la charte d’utilisation devra être réitérée à chaque modification de celle-ci.
     
    Article 17 - Durée d’utilisation
    La présente charte d’utilisation entre en vigueur lors de son acceptation pour une durée équivalente à une année scolaire (1er septembre de l’année A au 31 août de l’année A +1), par l’utilisateur. Elle fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite et prend fin lorsque la personne n’est plus utilisateur tel que défini dans l’article 3.
     
    Article 18 - Sanctions
    La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement scolaire, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux outils et services de l'ENT, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’Éducation nationale et de l’établissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
     
    Article 19 - Évolution
    Les Partenaires se réservent le droit d’apporter à la présente charte d’utilisation toute modification qu’ils jugeront nécessaire et utile.
    La charte d’utilisation figurant en ligne sur e-lyco prévaut sur toute version imprimée de date antérieure.
Trier par
Catégories
Aucune catégorie définie
Auteurs